Arrêté du 18 août 2005 pris en application de l'article R. 341-13 du code du travail et fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations <BR>

J.O. 203 du 1 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 18 août 2005 pris en application de l'article R. 341-13 du code du travail et fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

NOR : SOCN0511639A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du travail, notamment son article R. 341-13 ;

Vu le décret du 2 mai 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations,

Arrêtent :

Article 1

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, en application de l'article R. 341-13 du code du travail, est fixé à 10 000 .

Article 2

Le montant cité à l'article 1er est indexé sur la valeur du point de la fonction publique.

Article 3

Le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 août 2005.

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la population

et des migrations,

P. Butor

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Berjot